Amendement N° 1591C (Irrecevable)

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’1 million de citoyens dont 44% de personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23% sont des personnes âgées en perte d’autonomie.

La moitié des mesures de protection (497 000 mesures en 20201) sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Les garants du lien social que sont les MJPM apportent à la société chaque jour une valeur ajoutée sociale et économique sous-estimée par les décideurs publics. S’occupant chaque jour des Français les plus vulnérables, les MJPM évitent la survenance de nombreuses situations humaines dramatiques ainsi que des économies pour les collectivités comme le sans-abrisme, la lutte contre la pauvreté ou encore les entrées non choisies en institution. Chaque année, l’action des MJPM génère des gains socio-économiques de plus d’1 milliard €2. Le ratio bénéfice / coût indique que chaque euro public investi dans la protection juridique de majeurs entraîne 1,50 euros de gains socio-économiques.

Aujourd’hui, 6 556 MJPM des services associatifs se partagent plus de 380 000 mesures par an, ce qui a pour conséquence qu’ils exercent chacun 60 mesures. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années.

Au moment où la France s’engage dans un mouvement général de relance des forces vives du pays suite à deux années de crise sanitaire, il est essentiel d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs.
Face à ces constats et à l’urgence d’agir, l’Inter-fédération PJM demande une augmentation de 85 millions d’euros de la dotation versée par l’État aux services associatifs dans le cadre de la loi de finances pour 2022 et plus précisément, pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du « Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette revalorisation devra entériner le recrutement de 2000 professionnels dans les services associatifs pour passer de 60 à 45 mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.

Pour respecter les règles relatives à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le présent amendement prélève 85 millions d'euros en AE et CP sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant les crédits de l'action 16 Protection juridique des majeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.