Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1671C (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 1418C 1591C 1711C 1855C 1866C 2185C )

Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes85 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales085 000 000
TOTAUX85 000 00085 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’1 million de citoyens dont 44% de personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23% sont des personnes âgées en perte d’autonomie.
La moitié des mesures de protection (497 000 mesures en 20201) sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Aujourd’hui, 6 556 MJPM des services associatifs se partagent plus de 380 000 mesures par an, ce qui a pour conséquence qu’ils exercent chacun 60 mesures. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années.

Face à ce constat et à l’urgence d’agir, cet amendement propose une augmentation de 85 millions d’euros des crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du « Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes » compensée par une diminution de 42,5 millions d'euros de l'action 12 "Affaires immobilières" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" et de 42,5 millions d'euros de l'action 18 "personnels mettant en oeuvre les politiques sociales de la santé" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales".

Cette revalorisation devra entériner le recrutement de 2000 professionnels dans les services associatifs pour passer de 60 à 45 mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.