Amendement N° 1766C (Rejeté)

Le présent amendement propose de mettre en place un rapport pour préciser le périmètre, le calendrier et la gouvernance d’un plan de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Ce rapport permettra de donner une première réponse à la « réparation du préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre suite à la décision du tribunal administratif de Paris dans le cadre de « L’affaire du siècle ».

Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfaste pour le climat atteignent au moins 25 milliards d’euros, sans prendre en compte les milliards d’euros accordés aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni les garanties de l’Etat notamment pour des projets d’hydrocarbures à l’international.

Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Ainsi, la France s’est engagée à l’occasion du G20 en 2009 et à nouveau lors du G7 en 2016 à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Si le gouvernement a inscrit dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ces échéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes et contreviennent au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique. Il est également essentiel de réduire significativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat. Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée aux côté des autres Etats signataires à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la diversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être présentée début 2022, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie.

Alors que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de la protection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité. Ce rapport devrait identifier les dépenses de l’Etat et dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics

impactés. Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.