Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1778A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Roseren, Mme Lardet, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Riotton, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Vidal, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Haury, Mme Degois, M. Vignal.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 19(A)
I. Le 2° du II de l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts est complété par les mots : « ; baies motorisées et serrures connectées »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le bâtiment constitue un enjeu fondamental dans la transition énergétique et numérique de notre pays. Son adaptation et adaptabilité aux personnes handicapées et aux personnes en perte d’autonomie est essentielle pour poursuivre la politique inclusive en cours.
L’article proposé vient ajouter aux systèmes existants bénéficiant du crédit d’impôt autonomie deux solutions innovantes au bénéfice à la fois des accompagnants et des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.
Pour les baies vitrées : les personnes en perte d’autonomie, personnes à mobilité réduite et personnes en situation de handicap ont des difficultés à opérer les baies vitrées de plus en plus grandes et de plus en plus lourdes. La motorisation de ces dernières permet à ces personnes de les opérer avec facilité sans effort. Par ailleurs, certaines de ces solutions automatisées via une ouverture programmée et sécurisée permettent d’améliorer la qualité d’air intérieur par aération naturelle, suivant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Pour les serrures connectées, les systèmes permettent d’ouvrir à distance une serrure de manière sécurisée en contrôlant les dates et horaires d’accès. Le présent amendement permet de soutenir le déploiement de ces solutions pour les proches, les différents aidants (assistance à domicile) et aux proches de personnes handicapées permettant de faciliter les soins et l’aide à domicile en facilitant le quotidien des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Ces solutions sont notamment essentielles pour les personnes alitées qui ne peuvent pas se déplacer.
Pour ces raisons, le présent amendement propose que ces solutions soient introduites au bénéfice du crédit d’impôt autonomie et handicap, au même titre que les solutions existantes qui en bénéficient déjà.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.