Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 184A rectifié (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2021 par : M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Vatin, M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 14(A)
I. – Le produit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe dont sont punies la violation des interdictions et la méconnaissance des obligations mentionnées au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est affecté aux associations relevant :
1° Soit du titre II de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
2° Soit de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2003‑709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Après une grave crise sanitaire, nos compatriotes les plus modestes subissent déjà de plein fouet une grave crise.
Les associations caritatives et d’aide humanitaire expriment leurs inquiétudes sur une situation qui, hélas, ira s’amplifiant.
En effet, les populations économiquement les plus fragiles, étudiants, mères de familles, personnes âgées, sont brutalement passées de la précarité à la pauvreté et viennent grossir le cortège de ceux qui survivent habituellement grâce à l’action de ces associations caritatives.
Ainsi, depuis le début de la crise, la Fédération Française des Banques Alimentaires a enregistré une hausse de 20 à 25 % de distribution de ses stocks au profit des plus démunis, alors que la Croix-Rouge Française et les Restos du cœur sont débordés par le nombre de demandes en augmentation exponentielle. Dans le même temps, le Secours populaire français qui a distribué plus de 3 millions d’euros de chèques-service en deux mois, a aussi vu ses dispositifs d’aide augmenter de 45 % par rapport à l’exercice précédent.
Face à la gravité de cette profonde crise sociale, cet amendement vise donc à ce que soit reversé à ces structures le produit des amendes dressées pour non-respect des règles du confinement dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Ce sujet majeur de société doit amener les pouvoirs publics à faire porter l’action sur la situation des populations les plus fragiles en cette période difficile que traverse notre pays.
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