Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1864C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 547 249 167 |
| Cohésion | 0 | 51 370 833 |
| Dotation exceptionnelle au Fonds d'Aménagement Numérique du Territoire(ligne nouvelle) | 598 620 000 | 0 |
| TOTAUX | 598 620 000 | 598 620 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’Observatoire haut et très haut débit répertorie 30,8 millions d’accès internet haut et très haut débit au premier trimestre 2021. Ces chiffres sont en croissance constante, notamment concernant le nombre d’abonnements à très haut débit, en augmentation de 70% par rapport au 1er trimestre 2020. Ces abonnements représentent désormais plus de la moitié (51%) du nombre total d’abonnements internet fibre sur le territoire français.
Les réseaux d’initiative publique connaissent plus particulièrement une montée en charge de leurs déploiements qui se traduit par une migration massive des abonnés « cuivre » vers la fibre.
Pourtant, nous observons d’ores et déjà des dégradations de ces réseaux liées au manque de maintenance et d’entretien. Cet enjeu majeur de durabilité nécessite des financements dédiés.
De même que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) a été créé en 1936 pour accompagner les collectivités rurales en charge du réseau de distribution d’électricité, il convient de mobiliser des ressources nouvelles pour permettre la maintenance de ces réseaux et leur extension, notamment dans les secteurs de territoires délaissés.
La loi relative à la lutte contre la fracture numérique, votée en 2009, a créé le Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire (FANT). Cependant, ce fonds n’a jamais été abondé.
En suivant l’exemple du FACE, cet amendement vise ainsi à dédier 598,62 millions d’euros au FANT, qui servirait notamment à entretenir les réseaux d’initiative publique pour s’assurer de leur durabilité.
Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement procède aux mouvements suivants :
- Il créé un nouveau programme "Dotation exceptionnelle au Fonds d'Aménagement Numérique du Territoire" constitué d'une action du même nom, dotée de 598,62 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
- Il diminue de 407,23 millions d'euros les AE et CP de l'action 04 du programme compétitivité, de 140,019 millions d'euros les AE et CP de l'action 02 du programme compétitivité, et de 51,37 millions d'euros les AE et CP de l'action 04 du programme cohésion. Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens dédiés à ces actions, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur ces actions, et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.
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