Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1911C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF858C CD58C )

Publié le 28 octobre 2021 par : M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité1 000 0000
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables01 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés relève le plafond de la dotation affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Plusieurs dispositions de la loi « climat », et notamment ses article 239 à 242, prennent la mesure des enjeux que le dérèglement climatique fait peser sur les littoraux français. L’érosion et le recul du trait de côte entraîneront des changements profonds dans de nombreuses collectivités côtières.

Ces mesures législatives doivent logiquement être suivies d’un effort budgétaire approprié. Or, le plafond de la dotation (basée sur un pourcentage fixe des droits annuels sur la Francisation et la Navigation) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres n’a pas été revu à la hausse depuis dix ans, alors même que son contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025 alourdit ses attributions, notamment en termes d’acquisition de foncier.

Le présent amendement augmente de 1 000 000 € les crédits alloués en seconde partie du PLF partie au Conservatoire, ce qui correspond potentiellement à l’acquisition de 50 nouveaux hectares de foncier à sanctuariser.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :

- Augmente de 1 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages eau et biodiversité » ;

- Diminue de 1 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 217, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

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