Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1936C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de donner une valeur comptable aux dépenses liées au label bas carbone.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étudier les différentes pistes de capitalisation des dépenses liées au Label « Bas-Carbone ».
Le label « Bas-Carbone », créé par le décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018, vise à valoriser par une certification le soutien apporté par des personnes physiques et morales à des projets de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Or, l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » prévoit que « une fois reconnues, les réductions d'émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré à gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit ». En conséquence de quoi, les réductions de GES n’ont aucune valeur comptable et les dépenses engagées par les entreprises industrielles ne peuvent être capitalisées en normes IFRS (International financial reporting standards).
Le risque est ici que les industriels souhaitant afficher à leurs actifs leurs réductions en GES ne se tournent vers des dispositifs étrangers : ce qui priverait les projets français d’investissements ambitieux.
Plusieurs pistes pourraient être envisagées afin que les dépenses puissent être comptablement capitalisées par les entreprises industrielles :
- Piste dite « comptable » : la valeur carbone séquestrée dans les arbres pourrait soit être inscrite au bilan comptable de l’entreprise, par exemple comme « bien meuble non négociable » (compte 504) ou comme « stock » (compte 321) ; soit être inscrite hors bilan dans une comptabilité « matière » ;
- Piste dite « économique » : le prix du carbone, établi à partir du prix de revient des travaux financés, pourrait s’imputer sur la taxe carbone ou sur les certificats d’économie d’énergie (CEE). Une solution qui aurait néanmoins comme conséquence de réduire le dispositif aux seules entreprises concernées par la taxe carbone et les CEE ;
- Piste dite « britannique » : par exemple, le label anglais Woodland Carbon Code (WCC) autorise le transfert des tonnes carbone séquestrées dans les arbres en les comptabilisant au niveau national par un registre (UK Land Carbon Registry) géré par un tiers S&P Global. Le LBC français pourrait être repensé sur ce modèle.
Cet amendement vise ainsi à mettre ces différentes pistes à l’étude.
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