Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1975A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 16(A)
I. – L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie.
« Constitue un investissement, le fait pour un investisseur :
« 1° D’acquérir le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, d’une entité de droit français ;
« 2° D’acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français ;
« 3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français.
« Le présent 3° n’est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et domiciliée dans l’un de ces États, ni à une entité dont l’ensemble des membres de la chaine de contrôle relèvent du droit de l’un de ces mêmes États ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
« 4° D’acquérir un brevet ou actif incorporel assimilé au sens du I de l’article 238 du code général des impôts.
« Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, l’entité à l’origine de cet investissement est redevable d’une amende correspondant à 150 % du montant de l’investissement en question. »
II. – Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le régime d’autorisation préalable à tous les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, réalisés en 2022.
Actuellement, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants :
a) Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
Dans un contexte économique fortement dégradé en raison de la crise sanitaire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent réarmer l’État en soumettant tout investissement étranger en 2022 au régime de l’autorisation préalable.
Cette obligation s’accompagne d’un dispositif spécifique de sanction : si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, l’entité à l’origine de cet investissement est redevable d’une amende correspondant à 150 % du montant de l’investissement en question.
Cet amendement s’inspire de la proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire du groupe Socialistes et apparentés déposée le 7 avril 2020 : http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi
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