Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1977A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à la suppression de l'exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants prévu par l'article 790 A bis du Code général des impôts.
Cette exonération, ranimée par la LFR3, a créé une dépense fiscale lourde par rapport aux buts poursuivis, et susceptible d'être victime d'abus, en permettant aux dons aux enfants ou petits-enfants d'être exonérés à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la mi 2021, en plus des mécanismes d'abattements de droit commun existants.
Le groupe Socialistes et apparentés, accompagné par Émilie Cariou, avait déposé un amendement l'année dernière pour mettre un terme à cette exonération. Aujourd'hui, le groupe demande au Gouvernement un rapport détaillé sur le bilan de la mesure.
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