Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1993A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 13(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à l’évolution du nombre de bénéficiaires du chèque énergie depuis le 1er janvier 2018. Ce rapport précise notamment la réduction annuelle du nombre de bénéficiaires du chèque énergie qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation de ses critères d’octroi. Il étudie l’opportunité d’indexer ces critères sur l’inflation.
Exposé sommaire :
En 2021, le chèque énergie bénéficie à 5.8 millions de ménage contre 2.7 millions en 2018 avec un budget passant de 0.4 milliards € en 2017 à 1.0 milliards € en 2022, ce qui s’explique par les augmentations de plafond.
Toutefois, ce dernier n’étant pas indexé sur l’inflation, chaque année des ménages, pourtant dans des situations similaires à l’année précédente, se voient perdre toute possibilité d’accéder au chèque énergie.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport sur l’évolution du nombre de bénéficiaires du chèque énergie depuis le 1er janvier 2018 et d’étudier l’opportunité d’indexer le plafond sur l’inflation.
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