Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1997A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ».
Pour rappel, cette niche est une exonération de l’impôt sur les sociétés concernant les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans (plus-values à long terme sur titres de participation). Le mécanisme consiste à exonérer d’impôt la plus-value réalisée dans la main de la société cédante, sous réserve de retraiter le résultat fiscal de la société en y réintégrant une quote-part de frais et charges d’un montant de 12 % de la plus-value.
Concrètement, la niche Copé revient ainsi à exonérer les plus-values à long terme sur titres de participation à 88 % d’impôt sur les plus-values.
Le rehaussement de la quote-part de frais et charges vise à tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 26,5 % en 2021 pour la plupart des entreprises.
Cet amendement met en oeuvre l'une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin 2020.
Ce plan est accessible ici :
https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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