Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2029C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Vatin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Viry, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Sermier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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