Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2056A (Retiré avant séance)
(14 amendements identiques : CF824A CF885A CF335A CF645A CF483A 137A 323A 639A 952A 1022A 1113A 1562A 1580A 1772A )
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 11(A)
I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d’euros, de deux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Pour rappel, l’article 11 minore de 50 millions deux concours financiers (appelés variables d’ajustement), à savoir :
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) :
- Part régionale : -7,5 millions d'euros
- Part départementale : -5 millions d'euros
- Dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation (DTCE) :
- Part régionale : -17,5 millions d'euros
- Part départementale : -20 millions d'euros
Ces minorations avaient atteint 120 millions d’euros en 2020, 159 millions d’euros en 2019 et 293 millions d’euros en 2018.
La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes dans le cadre de cette réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figées sur le montant initialement fixé.
L’introduction de la DCRTP et de la DTCE au sein des variables d’ajustement est donc une mesure injuste et difficilement acceptable pour les régions et départements.
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