Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2060A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à hausser le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » de 3 à 5 %. Avec un produit évalué à 459 millions initialement pour 2020, finalement révisé à 374 millions en fin d’exercice, et prévu à 443 millions pour 2021, la chute du produit de la taxe inquiète. Le présent amendement vise donc à réviser le taux afin de se rapprocher de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions par an de recettes.
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