Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2063A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés tend à exonérer de TVA les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l’Etat, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’Etat 20% du montant que celui-ci lui a versé au titre de l’AJ. Cette proposition s’inscrit dans le cadre proposé par la Commission européenne dans une proposition de directive début 2018, visant à permettre plus de souplesse aux États membres pour modifier les taux de TVA qu’ils appliquent à différents produits et services. Cette proposition de directive précise que « les Etats membres devront respecter le fait que ces taux réduits et l’exonération [de TVA] doivent être avantageux pour le consommateur final et servir l’intérêt général ».
Cet amendement respecte ces deux critères s’agissant du justiciable personne physique non assujetti à la TVA :
− Il est le consommateur final de la prestation et il va tirer avantage de cette réduction du taux
− Le service public de la justice est un service d’intérêt général.
Cet amendement est une reformulation d'un amendement proposé par le Conseil National des Barreaux.
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