Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2068C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, d’appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues au II et II bis de l’article 1522 aux locaux et dépendances n’étant pas à usage d’habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il a pour objet d’instaurer, à titre facultatif, à l’initiative des collectivités qui le souhaiteraient, un plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels lorsqu’il est fait application du dispositif de taxe incitative.
La tarification incitative se développe, à ce jour près de 200 collectivités l’ont mise en place. Les résultats sur la qualité du tri et la réduction des volumes de déchets produits sont attestés.
La tarification incitative ou TEOM incitative, s’applique aux ménages comme aux locaux professionnels assujettis à la taxe sur le foncier bâti. Elle tient compte la production de déchets via la part incitative fonction de leur production de déchets, mais la part fixe assise sur les bases foncières (proportion de la valeur locative) reste prépondérante, allant de 55 % à 90 % du produit de TEOM.
Pour la fraction correspondante à la TEOM fixe, certains locaux professionnels qui ont des valeurs locatives élevées du fait de l’importance de leur surface. Ils sont conduits à financer en plus de la part incitative une TEOM importante sans que cette dernière puisse être plafonnée. Ce qui n’est pas le cas pour les ménages.
Pour mémoire, le niveau de plafonnement des valeurs locatives est laissé à l’appréciation des collectivités avec un minimum de deux fois la valeur locative moyenne à l’échelle communale ou intercommunale.
Le plafonnement des valeurs locatives pour les locaux professionnels peut s’avérer être une solution utile et efficace pour certaines collectivités qui le mettraient en œuvre en matière de :
- Sécurisation juridique de la TEOM vis-à-vis du risque de recours des entreprises pour lesquelles l’impôt payé est très largement disproportionné eu égard au service apporté par les collectivités qui serait, de cette manière, écarté sans pour autant augmenter la fiscalité des contribuables ;
- Réduction significative (au titre de la part fixe) de la contribution des entreprises dont les locaux ont des valeurs locatives élevées tout en maintenant la participation solidaire de celles-ci au financement du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés des collectivités (solidarité de l’impôt) ;
- Allègement considérable des coûts de gestion.
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