Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2078A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Moreau, M. Charles de Courson, M. Pellois, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, M. Jolivet, Mme Limon, Mme Lenne, M. Le Gac, M. Barbier, Mme Peyron, M. Simian, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont, M. Dombreval, M. Haury, M. Krabal, Mme Hérin, Mme Le Feur, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Dive, Mme Le Peih, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis 2019, les Chambres d’agriculture travaillent à l’élaboration d’un partenariat dans le cadre d’un Contrat d’objectif et de performance afin de continuer à porter les politiques publiques du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Depuis de nombreuses années, les Chambres sont engagées dans un travail conséquent d’accompagnement et de transition et sont aujourd’hui désireuses de pouvoir bénéficier de la stabilité budgétaire afin de pouvoir poursuivre le travail engagé et continuer à accompagner les politiques publiques et les agriculteurs dans les différentes transition.
Le travail des Chambre d’agriculture n’est plus à démontrer et leur engagement dans la gestion de la crise Covid, de la grippe aviaire, des épisodes de gel ou encore dans la mise en place du plan de relance ou du PSN a été complet.
Le présent amendement a donc vocation à augmenter le crédit des Chambres d’agriculture de 1 %, ce qui reviendrait à une augmentation de 3 millions d’euros, correspondant à un taux de prélèvement de TATFNB de 11,7 %, un taux inférieur à celui de 2015, 2016 et 2017 et ainsi aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des Chambres.
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