Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2092A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé :
« Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant de la livraison de gaz naturel à usage domestique et à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une limite par mois par habitation définie par décret.
« La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies C du même code, s’agissant de la livraison d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une limite par mois par habitation définie par décret.
« La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 265 dudit code, s’agissant de la livraison de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une limite par mois par habitation définie par décret.
« Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec d'autres amendements allant dans le même sens, à contrer l'effet des hausses de prix des énergies et carburants constatées ces derniers mois :
- Pour le gaz : +65,5% depuis le début de l'année, et +15% attendus en novembre
- Pour l'électricité : +0.5% depuis le début de l'année, mais surtout au moins +10% attendus en février 2022
- Pour le fioul domestique : +21% depuis le début de l'année
- Pour les carburants sans plomb 95, sans plomb 95-E10, gazole : +16%
Pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de +230€, soit une hausse de 8.3% de ses factures (chauffage à l'électricité et véhicule roulant au gazole) à +807€, soit une hausse de ses factures de +27% ! (chauffage au gaz et véhicule roulant au SP95)
Afin de contrer ces hausses de prix qui risquent de s'avérer insupportables pour bon nombre de nos concitoyens, cet amendement propose d'instaurer un véritable bouclier énergétique : une quantité minimale de carburant pour chacun à bas prix.
Pour cela, il supprime de supprimer la "taxe sur la taxe", c'est à dire la TVA aapplicable sur la part du prix qui résulte de l'application de la TICPE. Cette solution a été choisie car elle est conforme au droit européen, qui interdit de diminuer la TVA sur le carburant lui même. Nous estimons d'ailleurs qu'il est nécessaire d'engager un dialogue avec nos partenaires européens sur ce sujet.
Il importe de préciser que l'amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Cela aura pour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 1,60€ / litre à 1,47€ pour du SP95.
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