Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2110C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Michels, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Sylla, M. Mis, M. Leclercq, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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