Amendement N° 2123C (Retiré)

Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro du programme 183 (Protection maladie) au programme 204 (Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins), au sein de la mission budgétaire Santé. A ce titre, il propose de prélever 1 euro en Autorisation d’Engagement et en Crédit de Paiement sur l’action 03 (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) du Programme 183, afin d’abonder l’action 12 (Santé des populations) du Programme 204.

Ce transfert a pour objectif de renforcer le suivi psychologique et psychiatrique des mineurs accueillis par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la continuité des soins qui leur sont apportés une fois la majorité atteinte.

Les rapport pour avis rédigé par Madame la Députée Christine Cloarec-Le Nabour pour la Commission des affaires sociales alerte sur la situation de détresse psychique ou psychologique dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes ; et dont la prise en charge s’avère imparfaiteA ce titre, le Conseil National de la Protection de l’Enfance souligne l’importance d’investir dans la pédopsychiatrie et le suivi de la santé mentale des jeunes de l’ASE.

Il existe une rupture des parcours de soin entre l’enfance et l’adolescence. Les soins proposés en hôpital psychiatrique s’avèrent peu adaptés aux jeunes majeurs. En effet, la prise en charge en pédopsychiatrie s’arrête à l’âge de 16 ans et au-delà, la prise en charge se fait dans les services adultes des hôpitaux psychiatriques. Or, ces jeunes se trouvent, fréquemment, dans des situations de vulnérabilités qui rendent nécessaire leur prise en charge par les professionnels compétents.

Par ailleurs, l’organisation actuelle de l’aide sociale à l’enfance et de la sphère médico-sociale ne prend pas suffisamment en compte la situation de handicap, notamment psychique, des jeunes majeurs vulnérables. Il en résulte, pour les jeunes concernés, des parcours chaotiques entre les dispositifs de l’ASE et les établissements médico-sociaux comme les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), les instituts médico-éducatifs (IME), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou encore les centres médico-psychologiques (CMP). Plusieurs acteurs, tels que la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (FNADEPAPE), soulignent que certaines institutions, au premier rang desquelles figurent les IME et les ITEP, n’hésitent pas à refuser ou à exclure des jeunes.