Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2133A à l'amendement N° 1812A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de plus de 4 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence de l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« ou de 2021 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’octobre »
les mots :
« de janvier ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot :
« octobre »
le mot :
« janvier ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« premier jour du mois au titre duquel le décret prévu au même A a été adopté »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
VII. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec d'autres amendements allant dans le même sens, à contrer l'effet des hausses de prix des énergies et carburants constatées depuis le début de l'année.
En effet, si le bouclier tarifaire prévu par le Gouvernement couvrira les hausses futures des énergies en procédant à un lissage dans le temps des tarifs, il ne couvrira pas les hausses intervenues depuis janvier, qui sont pourtant conséquentes :
- Pour le gaz : +65,5%,
- Pour l'électricité : +0.5%,
- Pour le fioul domestique : +21%,
- Pour les carburants sans plomb 95, sans plomb 95-E10, gazole : +16%
En outre, une hausse de +10% de l'électricité est prévue en février 2022, que le bouclier tarifaire ne couvrira pas totalement, puisqu'il la limitera à +4%.
Si le bouclier tarifaire couvrira les hausses futures, la seule mesure prévue par le Gouvernement pour limiter le coût des hausses passées est une prime de 100€ aux bénéficiaires du chèque énergie.
Pourtant, pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de +230€, soit une hausse de 8.3% de ses factures (chauffage à l'électricité et véhicule roulant au gazole) à +807€, soit une hausse de ses factures de +27% ! (chauffage au gaz et véhicule roulant au SP95).
La prime de 100€ sera donc bien insuffisante pour limiter l'érosion du revenu des Françaises et des Français, qui risque de s'avérer insupportable pour nombre d'entre eux.
C'est pourquoi nous estimons nécessaire d'apporter d'autres mesures afin d'effacer les hausses passées, objet de nos divers amendements, qui laissent au Gouvernement le choix du vecteur à utiliser : extension du bouclier tarifaire (présent amendement), crédits d'impôts (amendement 641), suppression de la TVA sur les taxes énergétiques (amendements 1964 et 1921), « minimum énergie » (amendement 2092), augmentation du chèque énergie et extension aux carburants (amendements de seconde partie)
Par ailleurs, cet amendement propose également de couvrir l'intégralité de la hausse de l'électricité prévue en février 2022.
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