Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Sous-Amendement N° 2134A à l'amendement N° 1812A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« ou des mois de novembre et décembre 2021 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que le bouclier tarifaire, à défaut de couvrir les hausses des prix de l'énergie et des carburants intervenues depuis le début de l'année 2021, couvrira bien les mois de novembre et de décembre 2021.
En effet, en l'état de la rédaction de l'amendement du Gouvernement, le prix du gaz pourrait bien augmenter en novembre et/ou décembre, s'appliquer pendant ces deux mois, avant que le bouclier tarifaire ne prenne effet en janvier 2022 et ne fasse retomber le prix au niveau d'octobre 2021.
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