Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2156C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 2 822 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 2 822 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 822 000 000 | 2 822 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe « Socialistes et apparentés » est un amendement d’appel suite aux annonces gouvernementales de rendre la garantie jeunes « universelle ».
Le Gouvernement indique avoir mis en place une garantie jeunes « universelle » en prévoyant les financements pour accompagner 200 000 jeunes.
Or, 835 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans n’ont ni d’emploi, ni de formation et ne suivent pas d’études.
635 000 jeunes sans emploi, ni formation et ni en études n’ont donc pas accès à la garantie jeunes, soit 3 jeunes éligibles sur 4.
Dans ces conditions, nous ne considérons pas que cette garantie jeunes puisse dans ces conditions être qualifiée d’universelle.
Alors que les députés Socialistes et apparentés ont défendu une proposition de loi portant création d’un revenu de base sous conditions de ressources à 18 ans, cet amendement est une proposition de compromis faite à la majorité, qui doit encore trouver une traduction à l’annonce d’un « revenu d’engagement ».
Cet amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués à l’accompagnement des jeunes, notamment ceux des missions locales, pour que ces 635 000 jeunes puissent être accompagnés dans la dignité.
Pour faire face à cette multiplication par 6 du public à accompagner, les moyens seraient ainsi augmentés comme suit :
- 390 millions d’euros prévus au budget des missions locales pour l’allocation de 100 000 jeunes multipliés par 6 = 2,34 milliards d’euros.
- 80 millions d’euros prévus pour l’accompagnement de 100 000 jeunes dans l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » multipliés par 6 = 0,48 milliard d’euros
Soit un total de 2,82 milliards d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier augmente de 2,822 milliards d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 2,822 milliards d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.
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