Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2157C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 1 125 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 125 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 125 000 000 | 1 125 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe « Socialistes et apparentés » vise à relever de 1,125 milliard d’euros les crédits versés par l’État à l’opérateur Pôle Emploi. Cette hausse permettrait de baisser d’un montant équivalent la contribution versée par l’assurance chômage (via l’Unédic).
Cet amendement part du constat que Pôle Emploi est un service public ouvert à tous les Français, et qu’à ce titre, il ne doit pas être financé par des cotisations d’assurance chômage, mais bien par des dotations de l’État. Ce constat est partagé par la Cour des comptes, qui propose dans son dernier rapport public annuel que la dotation annuelle de l’assurance chômage à Pôle Emploi soi progressivement supprimée.
Malgré ce constat partagé, l’article 3 du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a contraint l’Unédic à verser un point de plus (soit 1/11e) de contributions au budget de Pôle Emploi.
Ainsi le Gouvernement, non content de restreindre les droits de millions de chômeurs, leur demande de payer eux-même leur accompagnement par Pôle Emploi.
Cette majoration d’un point de la contribution globale de l’Unédic versée à Pôle Emploi par l’Unédic représente donc 1/11ème :
- des 4,1 milliards d’euros en 2020, soit 335 millions d’euros,
- des 4,7 milliards versés en 2021, soit 427 millions d’euros,
- et des 4 milliards prévus pour 2022, soit 363 millions d’euros.
soit un total de 1,125 milliard d’euros sur ces trois exercices.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier augmente de 1,125 milliard d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 1,125 milliard d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.
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