Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2162C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 19 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 19 000 000 |
| TOTAUX | 19 000 000 | 19 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter l’action 18 « Projets régionaux de santé » (PRS) de 19 millions d’euros.
En effet, dans le bleu budgétaire transmis par le Gouvernement, les crédits associés à l’action 18 sont nuls, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, dans la mesure où le financement de ces PRS a été transféré à la LFSS.
Or, ces projets régionaux de santé doivent non relever de l'assurance maladie mais bien de l'Etat, et donc de l'impôt.
En effet, ils ont vocation non pas à servir une logique assurantielle, mais bien à construire une politique globale de santé d'un territoire.
Nous proposons donc de doter chacune des 19 ARS d’un million d’euros de crédits pour mener les actions suivantes :
- Evaluer la mise en oeuvre du PRS en cours,
- Préparer la concertation du PRS prochain, notamment l’écoute des corps représentatifs de la démocratie sanitaire.
- Identifier des expérimentations de parcours de soins et de santé innovants à mener sous le régime du FIR, et qui seraient à inscrire dans le prochain PRS
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 18 « Projets régionaux de santé » du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins à hauteur de 19 millions d’euros,
- prélève 19 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183.
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