Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2293C (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lardet, M. Pellois, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Mauborgne.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Exposé sommaire :
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
De nombreuses communes ont ainsi opté pour une majoration maximale sans, toutefois, que cela ne produise d’effet réel sur la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’élargir cette surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et obtenir une majoration de 5 % à 80 %.
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