Amendement N° 229C (Irrecevable)

Les travaux de rénovation énergétiques bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030, de 50% d’ici à 2040 et de 60% d’ici à 2050 pour tous les établissements de santé de plus de 1.000 m², sans dégrader leur empreinte carbone.

Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de santé, il convient de proposer qu’un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation. En effet, d’une part cette TVA n’est pas récupérée par les établissements et il serait d’autre part contreproductif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics.

Cette proposition, qui avait été portée par toutes les fédérations hospitalières lors de l’examen du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », avait suscité de l’intérêt mais à l'époque il avait été préconisé de l’examiner plutôt dans le cadre du PLF 2022. Elle s’inscrit aussi pleinement dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé.

Les établissements de santé pourraient ainsi apporter leur contribution concrète à la mise en place d’actions destinées à garantir durablement leurs missions au service des patients, dans une approche éco-responsable