Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 235A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2021 par : M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Vatin, M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Exclure du bénéfice du dispositif du PTZ les jeunes ménages aspirant à la propriété hors des zones urbaines, dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C). enverrait un signal de relégation à la France rurale et péri-urbaine.
C'est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en oeuvre du dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2024.
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