Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2368C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Dive, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Vatin, Mme Poletti, M. Viry, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Petex-Levet, Mme Bassire.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. - À la fin du 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3500 € » est remplacé par le montant : « 5000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, tel qu'il est régit à l'article 244 quater L du code général des impôts, le montant du crédit d'impôt en faveur de l’agriculture biologique s'élève à 3 500 €. Il est proposé à travers le présent amendement de le porter à 5000 €, en cohérence avec les montants et les plafonds moyens d'aides au maintien de l'agriculture biologique (MAB) versés dans la PAC 2015-2020. Selon les chiffres du ministère de agriculture et de l'alimentation, le montant moyen pour une aide MAB reçue entre 2015 et 2020 était en effet de 4,200 €, et le plafond moyen de cette aide était de 10 000 €. Sans cette garantie minimale de soutien, qui devrait être prise sur la durée, le développement nécessaire de l'agriculture biologique à moyen terme paraît compromis.
Par ailleurs, l’augmentation de ce crédit d'impôt permettrait notamment de compenser la suppression de l'aide au maintien de l'agriculture biologique pour la PAC 2023-2027.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.