Amendement N° 2530C (Irrecevable)

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération Nationale des SCoT.

Le renouveau urbain est au cœur de l’enjeu de transition écologique et thermique des bâtis existants.

Le rapport de la mission « Hovorka – Pelletier » intitulé « Renouveau urbain et Rénovation environnementale des bâtiments : amplifier et accélérer », remis à Mme le ministre Emmanuelle Wargon le 21 septembre 2020, dresse l’état des lieux de cet enjeu et s’attache à proposer et déterminer des solutions.

Il résulte de ce rapport que le renouveau urbain se conçoit à trois échelles complémentaires :

- Celle des quartiers, communes et territoires : cette échelle renvoie à un certain nombre de politiques publiques et de subventions - comme il en a existé et comme il en existe toujours – qui, prises isolément, peuvent aboutir à des résultats en deçà des attentes en raison notamment de la complexité de leur mise en œuvre.

- Celle des logements : raisonner à cette échelle à l’instar du dispositif « MaPrimeRénov’ » incite à la réalisation de travaux de modernisation de certaines catégories. Pour autant, ce type de dispositif ne peut que très partiellement atteindre l’objectif de transition écologique et thermique des bâtis existants car ces travaux n’affectent le plus souvent que certains logements diffus au sein d’immeubles collectifs.

- Celle des immeubles : il s’agit de la brique actuellement manquante de ce renouveau. Pour atteindre l’objectif de transition écologique et thermique des bâtis existants de façon qualitative et durable, il est nécessaire d’intervenir non seulement sur l’ensemble des lots privatifs composant l’immeuble, mais aussi et surtout sur ses parties communes, dont la toiture ainsi que les gaines techniques traversant l’immeuble sur toute sa hauteur dans le cadre de l’installation ou du déplacement d’équipements notamment de chauffage, ce qui implique donc un projet de restauration complète.

Pour répondre à cet enjeu de transition écologique et thermique des bâtis existants, il est proposé une solution qui :

- Ne repose que sur un outil juridique d’ores et déjà existant et ne nécessitant aucun mécanisme nouveau, permettant une réforme immédiatement opérationnelle ;

- Ne générera aucun coût fiscal pour les finances publiques et aura même un impact positif en matière de prélèvements sociaux.

Cette solution consiste en une simple adaptation des modalités d’imputation des déficits fonciers prévue à l’article 156 du CGI.

Aux termes des règles en vigueur, l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global est limitée à la somme de 10.700 € et l’excédent, s’il existe, n’est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

L’adaptation proposée consisterait :

- A porter cette limite d’imputation à la somme de 60.000 € (ce montant étant l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et non le montant d’un avantage fiscal), ce qui est un montant proportionné pour prendre en compte la réhabilitation d’un logement situé au sein d’un immeuble faisant l’objet d’une restauration complète ;

- A subordonner cette limite spécifique d’imputation au respect de deux conditions objectives et simples à contrôler :

o Que les travaux soient réalisés dans le cadre d’une restauration complète de l’immeuble, étant précisé qu’il s’agit d’un critère ancien et dont les contours sont clairement définis par la doctrine fiscale et par la jurisprudence relative aux opérations « Malraux » ;

o Que les travaux satisfassent aux mêmes exigences de performance énergétique que celles actuellement exigées dans le cadre du dispositif Pinel appliqué dans l’ancien.

Cette adaptation, en ce qu’elle ne reposerait que sur des mécanismes bien connus, serait gage tant de sécurité juridique que d’une bonne appropriation par les professionnels et propriétaires, et donc de succès.

Du point de vue budgétaire, cette adaptation serait neutre car les sommes concernées auraient de toutes façons été imputables sur les revenus fonciers futurs du contribuable : ce rehaussement de la limite d’imputation sur le revenu global n’aboutit donc qu’à une accélération de ce mécanisme et non à un quelconque coût complémentaire pour les finances publiques puisque ce qui aura été perdu une année sera mécaniquement rattrapé en moyenne dans les trois années suivantes. Il pourrait même en résulter un gain pour les finances publiques dans le cas où les revenus fonciers des années suivantes seraient soumis à une tranche plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu que celle(s) impactée(s) par cette imputation spéciale.

Encore mieux, du point de vue des prélèvements sociaux, cette adaptation serait non pas neutre mais extrêmement positive dans la mesure où les revenus fonciers des années suivantes - qui ne seront plus neutralisés par le déficit foncier ayant été imputé sur le revenu - seront soumis à ces prélèvements au taux de 17,2 %.

Au-delà des aspects présentés, le renouveau urbain pris à l’échelle des immeubles constitue un formidable outil de lutte contre le mal logement et en faveur de l’emploi, s’agissant d’un secteur en forte demande de main d’œuvre de différents niveaux de qualification.