Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 259A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2021 par : M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cattin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Au 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit aussi d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du TURPE spécifique sur la part alloproduite afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 84 000 €.
Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 17,8 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2019, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est :
D’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective.
D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la coconstruction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70 % des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux.
D’augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 € investi, 2.50 € profitent directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.
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