Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2603C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Victory, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots :« de spectacle vivant non musical » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots :« de spectacle vivant non musical » ;
3° À la fin du 1° du II, les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots :« de spectacle vivant non musical » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce le soutien au secteur du spectacle, mis en difficulté par la crise, en étendant le bénéfice du crédit d’impôt créé par l’article 22 de la loi de finances pour 2021 et destiné aux créations mobilisant d’importants moyens (au moins 6 interprètes, majoritairement professionnels, sur plus de vingt dates).
Ce crédit d’impôt ne vise, pour le moment, que les « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ». Cette formulation exclut le reste du spectacle vivant non musical, et en particulier les secteurs de la marionnette et du cirque de création, ainsi que les spectacles chorégraphiques.
Ces répertoires ont pourtant, au même titre que l’ensemble du secteur, été fortement impactés par la crise sanitaire, et continuent de l’être aujourd’hui. L’enquête « pratiques culturelles des Français » publiée le 26 octobre 2021 montre ainsi que plus de la moitié des Français continuent encore de « craindre les lieux très fréquentés » et sortiront « moins souvent qu’avant la pandémie ».
Des dispositions rejoignant celles du présent amendement avaient été adoptées à l’unanimité par le Sénat lors des débats sur la loi de finances pour 2021, avant d’être supprimées par la majorité parlementaire en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, la situation dans laquelle se trouve le secteur culturel justifie plus que jamais l’élargissement du bénéfice du crédit d’impôts, qu’il convient d’intégrer à la loi de finances pour 2022.
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