Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2610C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. David Habib, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C) (consulter les débats)
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ».
Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financières françaises sont dans l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internal revenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquences désastreuses sur des milliers de citoyens français dits « Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont des Français nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé par la suite.
Pour ces binationaux, l’application par les institutions financières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sont redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine.
S’il est possible pour ces citoyens de renoncer à la nationalité américaine, cela demande de s’acquitter d’une taxe de 2 350 dollars, de payer l’ensemble des impôts dus aux États-Unis, et de recourir aux services d’un comptable spécialisé dans cette procédure complexe. Selon une estimation de l’Association des américains accidentels, les frais occasionnés peuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros.
Au-delà de l’impossibilité pour de nombreux Américains accidentels d’assumer financièrement de telles démarches, les conséquences du FATCA contribuent à entretenir une véritable injustice en matière bancaire et fiscale. Faute de pouvoir régulariser leur situation, les personnes concernées se trouvent confrontés à des refus d’ouverture de comptes, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers.
De nombreuses initiatives des parlementaires ont déjà été engagées pour dénoncer la situation (propositions de loi, rapports, amendements). Néanmoins, il semble aujourd’hui évident que la situation de ces « Américains accidentels » ne pourra pas se résoudre sans un engagement ferme du Gouvernement.
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