Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2616C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1348C )
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les associations ont été lourdement impactées par la crise, et les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient 1,8 million de salariés. Pour cette raison, et afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’exonérer les associations employeuses (ETI et grandes associations) de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2022.
Les associations employeuses qui payent la taxe sur les salaires représentent environ 47 % des associations employeuses, c’est donc 74 000 associations qui pourraient effectivement être bénéficiaires de cette mesure, pour une taxe qui représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget de ces associations selon une étude du Mouvement associatif.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par l’UNIOPSS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.