Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2667C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 22(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 885 050 000 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 1 885 050 000 |
| TOTAUX | 1 885 050 000 | 1 885 050 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la réduction de 1,9 milliard d’euros de la dette française liée au Covid-19.
Il vise à remettre en cause le modus operandi : en effet, utiliser le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’Etat » pour réduire la dette ne relève pas des missions de l'Agence des participations de l'Etat (APE).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 885 050 000 € en AE et CP l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat »
- Une diminution de 1 885 050 000 € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » du programme 732 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
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