Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2669C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 22(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 0 | 1 000 000 000 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à supprimer le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII). Créé en 2018, ce fonds s'appuie sur un mécanisme complexe qui repose sur la démarche suivante :
- Vente de participations du portefeuille de l’APE pour un montant de 10 milliards d’euros ;
- Création d’un fonds avec le produit de cette vente, qui serait investi dans des titres ;
- Utilisation du rendement de ce fonds, estimé entre 200 et 300 M€ annuels, pour soutenir l’investissement dans l’innovation.
Il eut été préférable d’adopter un processus plus simple qui aurait consisté à permettre à l’APE de percevoir les dividendes des titres qu’elle détient, dont elle aurait pu reverser une partie au budget général de l’État.
Après plus de 3 ans d’existence, ce fonds a prouvé son inefficacité, inhérente en grande partie à la complexité de sa structure.
Aussi il est proposé de le supprimer.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 Md € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » du programme 732 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat »
- Une diminution de 1 Md € en AE et CP l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
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