Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2688C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Après le II de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer le crédit d’impôt pour les bornes de recharge électrique aux TPE et PME.
Cet article additionnel s’inscrit dans la volonté d’atteindre l’objectif gouvernemental de 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques en 2022, dont une partie devra être implantée sur le réseau routier.
Cet article additionnel vise à instaurer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises (TPE/PME) pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public. Cet amendement s’inspire d’un mécanisme de déduction fiscale sur l’IS, similaire à celui institué par le Gouvernement pour l’avitaillement des navires en carburants alternatifs, dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Par ailleurs, afin de n’exclure aucune solution propre qui pourrait s’avérer pertinente à l’avenir, cet amendement concerne l’ensemble des carburants alternatifs.
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