Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2733C (Adopté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Roseren, Mme Faure-Muntian, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Sorre, M. Gouttefarde, M. Lioger, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, Mme Lenne, Mme Hérin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé :
« 30° Un rapport sur les activités de la société anonyme Bpifrance visée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, de toutes ses filiales directes et indirectes et de l’établissement public industriel et commercial Bpifrance, ci-après dénommés « Bpifrance », pour les activités qui sont financées par dotations de l’État. Les activités de Bpifrance qui ne pourraient être rendues publiques du fait de contraintes liées au secret des affaires, ainsi que les informations dont la présentation pourrait porter atteinte aux intérêts financiers de Bpifrance, sont exclues du périmètre de ce rapport.
« Il présente notamment les informations suivantes relatives au dernier exercice clos :
« a) Le montant de prise en garantie, au 31 décembre, des principaux fonds de garantie actifs et bénéficiaires de dotations de l’État, gérés par Bpifrance pour son compte propre ou pour le compte de tiers, rapporté à la dotation totale de ces fonds, ainsi que les éventuels reliquats sis sur ces fonds ; le niveau d’encours des produits qui leur sont adossés, ainsi qu’un résumé des flux ayant affecté en crédit ou en débit le niveau de ces fonds au cours de l’exercice précédent, en particulier lorsque ces flux traduisent des redéploiements intervenus entre fonds de garantie ;
« b) Une synthèse des flux financiers intervenus entre l’État et Bpifrance, ainsi qu’une analyse des flux financiers intervenus entre entités au sein du Groupe, notamment pour ce qui concerne la distribution de dividendes ou l’octroi de prêts ou de lignes de trésorerie, et leur contribution éventuelle au financement de l’activité de Bpifrance ;
« c) Une liste des dispositifs mis en œuvre par Bpifrance au nom et pour le compte de l’État et financés sur dotations publiques, notamment dans le cadre du plan de relance de l’économie, des programmes d’investissement d’avenir ou du plan France 2030, ainsi qu’une synthèse de leur mise en œuvre ;
« d) La rémunération perçue par Bpifrance pour la gestion des dispositifs confiés par l’État, et une analyse synthétique de l’adéquation de celle-ci avec les moyens déployés par Bpifrance dans ce cadre, qu’ils soient opérationnels, humains ou financiers, au cours de l’exercice précédent ;
« e) Un état financier synthétique au 31 décembre des fonds d’investissements financés par dotation publique et gérés par Bpifrance, faisant état de la dotation totale de ces fonds, du montant des engagements déjà pris par Bpifrance dans le cadre de leur gestion, et du total des décaissements réalisés depuis leur création ;
« f) La liste des participations financières significatives détenues dans des entreprises au sein du portefeuille du groupe au 31 décembre, les évolutions notables de la composition de ce portefeuille, ainsi qu’une analyse synthétique de l’exposition de ce portefeuille aux principaux risques de marché. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un rapport annexé au projet de loi de finances, rendant compte au Parlement des relations financières entre l’Etat et Bpifrance.
La création de cette nouvelle annexe au projet de loi de finances est justifiée par la forte croissance des activités de la banque publique d’investissement dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance ainsi que des activités de Bpifrance réalisées pour compte propre ou pour compte de tiers et par la nécessité que le Parlement dispose d’une vision claire sur ses activités. Elle a pour objectif de retracer l’ensemble des financements publics alloués à Bpifrance, notamment provenant du budget général de l’Etat ou par le biais de redéploiements financiers internes, en vue de fournir au Parlement une information complète sur le fonctionnement financier et les activités de Bpifrance.
Dans cet esprit, l’amendement proposé prévoit que le rapport relatif aux relations financières entre l’Etat et Bpifrance comporte :
- une présentation de son activité et l’encours des fonds de garantie de Bpifrance ;
- une présentation synthétique des flux financiers entre l’Etat et Bpifrance au cours de l’exercice précédent, ainsi que des redéploiements financiers réalisés au sein du Groupe pour financer les activités conduites ;
- une présentation de la mise en œuvre des dispositifs gérés au nom et pour le compte de l’Etat par Bpifrance, notamment dans le cadre du plan de relance et des PIA ;
- une présentation des frais de gestion et modalités de rémunération de Bpifrance, en lien avec les moyens mis en œuvre par la banque dans le cadre d’activités réalisées au nom et pour le compte de l’Etat ;
- un état synthétique des principaux fonds d’investissement détenus par le Groupe et financés sur dotation publique, et présentation des principales participations financières du Groupe.
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