Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2828C (Irrecevable)

Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément.

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À l’alinéa 1, après le mot :

« publics, »,

insérer les mots :

« y compris les élus locaux, ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est d'inclure les élus locaux dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

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