Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2828C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C)
À l’alinéa 1, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« y compris les élus locaux, ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inclure les élus locaux dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
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