Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2829C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« , à l'exception des élus locaux, ».
Exposé sommaire :
Par opposition à l'amendement n°2828, l'objet de cet amendement est de préciser que les élus locaux sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.
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