Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2836C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« significatif »,
insérer les mots :
« , entendu comme un préjudice dépassant la somme de 50 000 euros ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser qu'un préjudice financier significatif doit s'entendre comme un préjudice dépassant les 50 000 euros.
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