Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2837C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , entendue comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre au législateur, dans le cadre de l'habilitation, de fixer un cadre clair dans la définition de la notion de faute grave.
Les éléments de définition ajoutés sont inspirés des conclusions des rapporteurs publics du Conseil d'Etat et de la jurisprudence administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.