Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2839C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 41(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le Premier ministre »,
les mots :
« leurs pairs ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est proposé une nomination par leurs pairs.
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