Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 284A rectifié (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2021 par : M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Nury, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. de Ganay.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.
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