Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 286A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 474A )
Publié le 4 octobre 2021 par : M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Nury, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. de Ganay.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe qui est insuffisant au regard de son potentiel.
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