Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3041C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1307C )
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À compter du 1er janvier 2023, le taux est porté à 40 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter le taux applicable du crédit d’impôt investissement en Corse dans le secteur de l’hôtellerie à 40 % dès 2023.
Ce secteur a particulièrement souffert de la crise sanitaire de la Covid-19. Hors il s’agit d’un secteur capital pour l’économie corse, particulièrement pourvoyeur d’emplois.
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