Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3339C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Serre, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au 1 du II, le montant « 3500 € » est remplacé par le montant « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de proroger jusqu'à 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, tout en portant le montant de ce crédit d'impôt à 5000€/bénéficiaire.
Alors que ce crédit d'impôt est particulièrement important en ce qu'il permet à de nombreux exploitants agricoles de bénéficier d'une aide afin d'agir en faveur du maintien et/ou de la conversion à l'agriculture biologique, et que cette disposition a par ailleurs essentiellement profité à des agriculteurs bio cultivant de petites surfaces, ce dispositif a déjà été prolongé jusqu'à 2022, en vertu de la loi de finances pour 2021.
Cependant, l'entrée en vigueur de la prochaine Politique Agricole Commune (PAC) peut laisser à craindre que les agriculteurs et producteurs bio subissent une baisse de revenu conséquente. Aussi, la prorogation de ce crédit d'impôt constitue une solution pour compenser l'effet de cette baisse, en calquant cette prorogation sur la future programmation PAC, soit jusqu'à 2027.
De même, il est souhaitable que le montant du crédit d'impôt soit porté à 5000€/bénéficiaire, avec application de la transparence GAEC, en cohérence avec les montants et les plafonds moyens d'aides MAB versés dans la PAC 2015-2020.
Tel est l'objet du présent amendement.
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