Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3361C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1452C )
Publié le 6 novembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet, avant le 1er février 2021, un rapport au Parlement détaillant l’impact pour les ménages des mesures fiscales et budgétaires du quinquennat. Ce rapport détaille cet impact, en euros, par décile de population, et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile, et, s’agissant du centile le plus élevé, par dixième de centile. Il est accompagné des données sous-jacentes, anonymisées en conformité avec les règles légales, qui ont permis d’aboutir à son établissement.
Exposé sommaire :
Ce dernier mois, le Gouvernement n'a pas hésité à reprendre le graphique 2 page 46 du Rapport Economique, Social et Financier de la Direction Générale du Trésor, pour vanter les effets de sa politique économique sur le pouvoir d'achat. Ce graphique est livré sans aucune autre précision méthodologique que "calculs DG Trésor" (contrairement à tous les autres graphiques du rapport, qui bénéficient d'importantes précisions méthodologiques).
En conséquence de choix méthodologiques douteux, la présentation de ce graphique, produit sur commande, est particulièrement trompeuse, comme ont pu le relever certains observateurs comme par exemple Libération1, qui, avec les mêmes chiffres, produit un graphique agrégé bien différent : https://cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/liberation/XHIYSKZSLNBKNPVPGKMK54WWHI.PNG
En outre, l'usage des études économiques, lorsqu'il est question de niveau de vie ou d'impact sur la population, est de détailler décile par décile, mais en entrant bien plus dans le détail s'agissant du décile le plus élevé et du centile le plus élevé. Cela permet en effet de voir des phénomènes sur les ultra-riches qui, sans ce niveau de détail, seraient écrasés par l'analyse. Ainsi, en 2013, Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Camille Landais produisaient par exemple le graphique suivant (https://www.revolution-fiscale.fr/img/g1-1.pdf). En détaillant par centile et par fraction de centile, il mettait en évidence la très forte régressivité de notre système fiscal sur la population du centile le plus élevé.
C'est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à obtenir un rapport plus complet que le graphique présenté page 46 du rapport économique, social et financier, avec un découpage plus fin pour la population se situant en haut de la distribution des revenus.
1 : https://www.liberation.fr/checknews/le-quinquennat-macron-a-t-il-vraiment-profite-davantage-aux-plus-modestes-quaux-plus-riches-20211008_DT4LEMAG2RCQNLQERRG6GPKQIM/
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