Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3388C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 27(C)
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 080 »,
le nombre :
« 1 090 »
II. – À la huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 128 »,
le nombre :
« 118 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rehausser le plafond d’emplois de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans un contexte marqué à la fois par un renforcement de ses missions et par le besoin de déléguer des moyens humains permanents à l’animation et au fonctionnement des travaux des instances de la convention AERAS, qui fonctionnent aujourd’hui sans budget propre, ni effectifs dédiés.
Ce rehaussement minime permettrait à l’ACPR de mettre à disposition de ces instances, et notamment des associations membres de celles-ci, des actuaires, économistes et spécialistes de la régulation bancaire et assurancielle.
(Afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, celui-ci minore de dix ETPT le plafond d'emplois du HCERES dans son dispositif en guise de gage : ce n'est pas l'intention de l'amendement, ce sont les règles budgétaires qui y obligent.)
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